Code de l'énergie

Article L311-10

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Article L311-10

Lorsque les capacités de production ne répondent pas aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie, notamment ceux concernant les techniques de production, la localisation géographique des installations et leur rythme de développement, l'autorité administrative peut recourir à une procédure de mise en concurrence dont les modalités sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Sous réserve des articles L. 2224-32 (Autorisation des communes à créer des installations d'énergie renouvelable) et L. 2224-33 (Autorisation de petites installations de production d'électricité) du code général des collectivités territoriales, toute personne installée sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou, dans le cadre de l'exécution d'accords internationaux, sur le territoire de tout autre Etat et désirant exploiter une unité de production peut participer à cette procédure de mise en concurrence.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 3 mai 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en concurrence pour la production d'électricité

Résumé. Si les capacités de production d'électricité ne suffisent pas, l'administration peut organiser une mise en concurrence pour développer de nouvelles installations.

Lorsque les capacités de production ne répondent pas aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie, notamment ceux concernant les techniques de production, la localisation géographique des installations et leur rythme de développement, l'autorité administrative peut recourir à une procédure de mise en concurrence dont les modalités sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Sous réserve des articles L. 2224-32 (Autorisation des communes à créer des installations d'énergie renouvelable) et L. 2224-33 (Autorisation de petites installations de production d'électricité) du code général des collectivités territoriales, toute personne installée sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou, dans le cadre de l'exécution d'accords internationaux, sur le territoire de tout autre Etat et désirant exploiter une unité de production peut participer à cette procédure de mise en concurrence.

Relations

Appliqué par

appliqué par  Décret n° 2026-997 du 26 octobre 2026relatif aux mécanismes de soutien aux énergies renouvelables électriques et portant diverses dispositions relatives à ces énergies · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2026-976 du 20 octobre 2026adaptant les dispositions du code de l'énergie relatives aux procédures d'appel d'offres pour les installations de production d'énergie renouvelable · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2025-1441 du 31 décembre 2025relatif au mécanisme de capacité institué pour la sécurité de l'approvisionnement en électricité · via art. R316-36appliqué par  Décret n° 2023-1419 du 29 décembre 2023portant diverses modifications aux dispositions applicables aux installations de production d'énergie renouvelable en mer et à leurs ouvrages de raccordement · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2021-1691 du 17 décembre 2021relatif à l'obligation de transmission d'une attestation de conformité aux prescriptions mentionnées à l'article R. 311-43 du code de l'énergie et portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à la production d'électricité et à la vente de biogaz · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2019-1175 du 14 novembre 2019relatif à la simplification des dispositions des cahiers des charges et au raccourcissement des délais des procédures de mise en concurrence pour la réalisation et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de sources renouvelables · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2018-1204 du 21 décembre 2018relatif aux procédures d'autorisations des installations de production d'énergie renouvelable en mer · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2018-222 du 30 mars 2018fixant le barème d'indemnisation en cas de dépassement du délai de raccordement au réseau public de transport d'électricité d'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable implantées en mer dont le coût est supporté par le gestionnaire de réseau et en cas d'avarie ou de dysfonctionnement affectant la partie terrestre ou maritime des ouvrages de raccordement des installations de production en mer · via arts D342-4-12, D342-4-13appliqué par  Décret n° 2017-628 du 26 avril 2017fixant le barème d'indemnisation en cas de dépassement du délai de raccordement au réseau de transport d'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable en mer · via art. R342-4-10appliqué par  Décret n° 2016-1726 du 14 décembre 2016relatif à la mise en service, aux contrôles et aux sanctions applicables à certaines installations de production d'électricité · via arts R311-27-3, R311-32-1 · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2016-1129 du 17 août 2016relatif à la procédure de dialogue concurrentiel pour les installations de production d'électricité · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2016-944 du 11 juillet 2016portant diverses dispositions d'adaptation du code de l'énergie au droit de l'Union européenne en matière de production d'électricité à partir de sources renouvelables ou de cogénération · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2016-682 du 27 mai 2016relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2016-170 du 18 février 2016relatif à la procédure d'appel d'offres pour les installations de production d'électricité · via art. R311-15appliqué par  Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie · via arts R311-12, R311-15

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 3 mai 2025

Modifié parLoi n°2025-391 du 30 avril 2025art. 20 : Ajout du rythme de développement comme critère dans le droit de l'énergie

En résumé. Le texte ajoute le critère « rythme de développement » aux éléments déjà pris en compte (techniques de production ; localisations) pour déterminer si une procédure compétitive doit être lancée.

En vigueur du dimanche 26 février 2017 au vendredi 2 mai 2025

Modifié parLoi n°2017-227 du 24 février 2017art. 3 : Modification des règles de participation aux appels d'offres pour l'électricité

En résumé. Un nouveau texte impose que la participation à la procédure de mise en concurrence soit soumise aux dispositions des articles L. 2224‑32 et L. 2224‑33 du code général des collectivités territoriales.

En vigueur du samedi 6 août 2016 au samedi 25 février 2017

Modifié parOrdonnance n°2016-1059 du 3 août 2016art. 9 : Modification de la procédure de mise en concurrence pour l'exploitation des unités

En résumé. La réforme remplace la procédure d’appel‑d’offres par une mise en concurrence plus générale, supprime les références aux critères techniques (article L 311‑5) ainsi qu’aux règles locales (articles L 2224‑32/33), et ouvre la participation à toute personne désireuse d’exploiter une unité sur le territoire concerné.

En vigueur du mercredi 19 août 2015 au vendredi 5 août 2016

Modifié parLoi n°2015-992 du 17 août 2015art. 106 : Création et modification des règles sur les appels d'offres d'énergies renouvelables

En résumé. L’article a été modifié pour faire référence à la programmation pluriannuelle de l’énergie plutôt qu’à celle des investissements, élargissant ainsi son champ d’application.

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au mardi 18 août 2015

Créé parOrdonnance n°2011-504 du 9 mai 2011art. (V)

Source : Légifrance