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Décret n°2012-534 du 20 avril 2012

Article 2

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Article 2

Le montant individuel de l'indemnité de départ volontaire est déterminé ainsi qu'il suit :
1° Pour les ouvriers ayant six années d'ancienneté de service : 49 470 euros ;
2° Pour les ouvriers ayant de sept ans à dix-neuf ans d'ancienneté de service : le montant de 49 470 euros est augmenté de 3 000 euros par an jusqu'à leur vingtième année d'ancienneté ;
3° Pour les ouvriers ayant vingt ans d'ancienneté de service et jusqu'à vingt-huit ans d'ancienneté : le montant est fixé à 91 470 euros ;
4° Pour les ouvriers ayant vingt-neuf ans d'ancienneté et plus : le montant est diminué de 3 700 euros par année supplémentaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 avril 2012 · Abrogé le 8 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant de l'indemnité de départ volontaire pour les ouvriers

Résumé. Les ouvriers de l'État peuvent recevoir une indemnité de départ volontaire, dont le montant varie selon leur ancienneté.

Le montant individuel de l'indemnité de départ volontaire est déterminé ainsi qu'il suit :
1° Pour les ouvriers ayant six années d'ancienneté de service : 49 470 euros ;
2° Pour les ouvriers ayant de sept ans à dix-neuf ans d'ancienneté de service : le montant de 49 470 euros est augmenté de 3 000 euros par an jusqu'à leur vingtième année d'ancienneté ;
3° Pour les ouvriers ayant vingt ans d'ancienneté de service et jusqu'à vingt-huit ans d'ancienneté : le montant est fixé à 91 470 euros ;
4° Pour les ouvriers ayant vingt-neuf ans d'ancienneté et plus : le montant est diminué de 3 700 euros par année supplémentaire.

Historique des versions

En vigueur du lundi 23 avril 2012 au dimanche 7 mai 2017

Source : Légifrance