relatif à l'indemnité de départ volontaire des ouvriers de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise DCNS ou d'une des sociétés mentionnées à l'article 78 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001
Abrogé8 mai 2017
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Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001), notamment son article 78 ;
Vu la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008), notamment son article 150 ;
Vu le décret n° 2002-832 du 3 mai 2002 modifié relatif à la situation des personnels de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale prévue à l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) ;
Vu le décret n° 2009-83 du 21 janvier 2009 instituant une indemnité de départ volontaire en faveur de certains ouvriers de l'Etat du ministère de la défense et des établissements publics placés sous sa tutelle,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnité de départ pour les ouvriers de l'État chez DCNS
Résumé. Les ouvriers de l'État mis à disposition de DCNS peuvent bénéficier d'une indemnité de départ volontaire sous certaines conditions.
Les ouvriers de l'Etat mis à la disposition, en application de l'article 78 de la loi du 28 décembre 2001 susvisée, de l'entreprise nationale DCNS ou d'une des sociétés mentionnées à ce même article peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire instituée par l'article 150 de la loi du 27 décembre 2008 susvisée dans les conditions définies par le décret du 21 janvier 2009 susvisé, et sous réserve des dispositions du présent décret.
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Montant de l'indemnité de départ volontaire pour les ouvriers
Résumé. Les ouvriers de l'État peuvent recevoir une indemnité de départ volontaire, dont le montant varie selon leur ancienneté.
Le montant individuel de l'indemnité de départ volontaire est déterminé ainsi qu'il suit : 1° Pour les ouvriers ayant six années d'ancienneté de service : 49 470 euros ; 2° Pour les ouvriers ayant de sept ans à dix-neuf ans d'ancienneté de service : le montant de 49 470 euros est augmenté de 3 000 euros par an jusqu'à leur vingtième année d'ancienneté ; 3° Pour les ouvriers ayant vingt ans d'ancienneté de service et jusqu'à vingt-huit ans d'ancienneté : le montant est fixé à 91 470 euros ; 4° Pour les ouvriers ayant vingt-neuf ans d'ancienneté et plus : le montant est diminué de 3 700 euros par année supplémentaire.
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Indemnité de départ pour les ouvriers de l'État chez DCNS
Résumé. Les ouvriers de l'État travaillant pour DCNS peuvent recevoir une indemnité de départ volontaire si leur poste est supprimé, et le montant dépend de leur ancienneté.
Pour les ouvriers de l'Etat mentionnés à l'article 1er (Indemnité de départ pour les ouvriers de l'État chez DCNS)Art. 1Indemnité de départ pour les ouvriers de l'État chez DCNSLes ouvriers de l'État mis à disposition de DCNS peuvent bénéficier d'une indemnité de départ volontaire sous certaines conditions., la liste prévue au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 21 janvier 2009 susvisé (Indemnité de départ volontaire pour les ouvriers de la défense)Art. 2Indemnité de départ volontaire pour les ouvriers de la défenseLes ouvriers de l'État dans la défense peuvent demander une indemnité de départ volontaire entre 2009 et 2014 en cas de restructuration. est transmise au ministre de la défense par le président de l'entreprise nationale DCNS ou par toute personne déléguée par lui à cet effet. Cette liste détermine les fonctions correspondant aux emplois ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité de départ volontaire. Elle fait l'objet d'un arrêté dans les conditions prévues au IV de l'article 150 de la loi du 27 décembre 2008 susvisée. La décision d'attribution de l'indemnité de départ volontaire est prise par le président de l'entreprise nationale DCNS ou par toute personne déléguée par lui à cet effet.
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Preuves requises pour les ouvriers créant une entreprise
Résumé. Les ouvriers de l'État qui créent ou reprennent une entreprise doivent fournir des documents à DCNS pour prouver l'existence et la réalité de leur activité.
Les documents mentionnés à l'article 6 du décret du 21 janvier 2009 susvisé (Indemnité pour création ou reprise d'entreprise par les ouvriers de l'État)Art. 6Indemnité pour création ou reprise d'entreprise par les ouvriers de l'ÉtatLes ouvriers de l'État peuvent recevoir une aide financière pour créer ou reprendre une entreprise, sous certaines conditions. attestant de l'existence juridique de l'entreprise créée ou reprise et de la réalité de son activité sont communiqués par l'intéressé à DCNS.
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Remboursement des indemnités de départ pour les ouvriers de l'État
Résumé. Les ouvriers de l'État qui quittent leur emploi doivent rembourser leur indemnité s'ils sont embauchés par DCNS dans les cinq ans.
Les indemnités de départ volontaire versées aux ouvriers de l'Etat mentionnés à l'article 1er (Indemnité de départ pour les ouvriers de l'État chez DCNS)Art. 1Indemnité de départ pour les ouvriers de l'État chez DCNSLes ouvriers de l'État mis à disposition de DCNS peuvent bénéficier d'une indemnité de départ volontaire sous certaines conditions. font l'objet d'un remboursement à l'Etat par l'entreprise nationale DCNS dans les conditions prévues à l'article 15 du décret du 3 mai 2002 susvisé. Les dispositions de l'article 8 du décret du 21 janvier 2009 susvisé (Remboursement des indemnités de départ pour les ouvriers de l'État)Art. 8Remboursement des indemnités de départ pour les ouvriers de l'ÉtatUn ouvrier de l'État doit rembourser son indemnité de départ s'il travaille dans la défense dans les cinq ans. ne sont pas applicables aux ouvriers de l'Etat mentionnés à l'article 1er (Indemnité de départ pour les ouvriers de l'État chez DCNS)Art. 1Indemnité de départ pour les ouvriers de l'État chez DCNSLes ouvriers de l'État mis à disposition de DCNS peuvent bénéficier d'une indemnité de départ volontaire sous certaines conditions.. Lorsque ces ouvriers, dans les cinq années consécutives à leur départ, sont recrutés au sein de DCNS ou d'une des sociétés mentionnées à l'article 78 de la loi du 28 décembre 2001 susvisée, ils sont tenus de rembourser à DCNS les sommes perçues au titre de l'indemnité de départ volontaire et, le cas échéant, au titre de l'indemnité de départ volontaire pour créer ou reprendre une entreprise.
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Décret sur les indemnités de départ volontaire pour les ouvriers de l'État chez DCNS
Résumé. Un décret organise le départ volontaire des ouvriers de l'État travaillant pour DCNS, avec des indemnités variables selon l'ancienneté.
Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.