Décret n°2012-562 du 24 avril 2012

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-261 du 11 mars 2010

Art. 6

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Modification des règles de nomination aux emplois fonctionnels

Résumé. Les règles de nomination aux emplois fonctionnels dans les établissements publics de santé sont modifiées pour exclure les directeurs d'établissement.

A modifié les dispositions suivantes :

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