En vigueur depuis le 27 avril 2012
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Conservation des avantages d'ancienneté pour les fonctionnaires
Les fonctionnaires mentionnés aux articles 13 (Transfert des secrétaires administratifs de l'agriculture) et 14 (Intégration et reclassement des secrétaires administratifs) conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps dans les conditions fixées par le décret du 28 juillet 2010 susvisé (Entretiens professionnels annuels pour les fonctionnaires d'État).