Décret n°2012-569 du 24 avril 2012

Article 22

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Article 22

Les commissions administratives paritaires du corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture régi par le décret n° 2010-1752 du 30 décembre 2010 précité et du corps des secrétaires administratifs de l'Office national des forêts demeurent compétentes jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres. Conformément aux dispositions prévues à l'article 4 (Création de commissions administratives paritaires pour l'agriculture et les forêts), elles sont placées, respectivement, auprès du ministre chargé de l'agriculture et du directeur général de l'Office national des forêts.

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Maintien des commissions administratives paritaires

Résumé. Les commissions administratives paritaires pour les secrétaires administratifs de l'agriculture et de l'ONF restent compétentes jusqu'à la fin du mandat de leurs membres.

Les commissions administratives paritaires du corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture régi par le décret n° 2010-1752 du 30 décembre 2010 précité et du corps des secrétaires administratifs de l'Office national des forêts demeurent compétentes jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres. Conformément aux dispositions prévues à l'article 4 (Création de commissions administratives paritaires pour l'agriculture et les forêts), elles sont placées, respectivement, auprès du ministre chargé de l'agriculture et du directeur général de l'Office national des forêts.

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