En vigueur depuis le 27 avril 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation exceptionnelle des nominations administratives en 2012
Par dérogation au second alinéa de l'article 8 (Limitation des nominations dans la fonction publique agricole) du présent décret, la proportion d'un cinquième mentionnée à cet article est fixée à 50 % au titre de l'année 2012.