Décret n°2012-569 du 24 avril 2012

Article 23

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Article 23

Par dérogation au second alinéa de l'article 8 (Limitation des nominations dans la fonction publique agricole) du présent décret, la proportion d'un cinquième mentionnée à cet article est fixée à 50 % au titre de l'année 2012.

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En vigueur depuis le 27 avril 2012

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Augmentation exceptionnelle des nominations administratives en 2012

Résumé. En 2012, la proportion de nominations pour certains postes administratifs est augmentée à 50% pour cette année-là seulement.

Par dérogation au second alinéa de l'article 8 (Limitation des nominations dans la fonction publique agricole) du présent décret, la proportion d'un cinquième mentionnée à cet article est fixée à 50 % au titre de l'année 2012.

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Source : Légifrance