Décret n°2012-571 du 24 avril 2012

Article 10

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Article 10

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 27 avril 2012 · Abrogé le 19 février 2023

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Publication d'un décret sur les comités de sécurité dans l'enseignement supérieur

Résumé. Un décret est publié pour organiser les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements publics d'enseignement supérieur.

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 27 avril 2012 au samedi 18 février 2023

Source : Légifrance