Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'articles du décret de 2012
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-571 du 24 avril 2012Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Chapitre II : Dispositions transitoires et finales, Art. 8, Art. 9, Art. 10