Décret n°2012-586 du 26 avril 2012

Article 16

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Article 16

Les fonctionnaires occupant à la date d'entrée en vigueur du présent décret un emploi de chef de service comptable de 1re ou 2e catégorie à la direction générale des douanes et droits indirects, régi par le

décret du 7 juillet 2006 susvisé

, et qui ont antérieurement occupé un emploi régi par le

décret n° 2007-401 du 22 mars 2007

relatif aux emplois de direction au sein des services de la direction générale des douanes et droits indirects sont maintenus en position de détachement, par arrêté du ministre chargé du budget, pour une durée correspondant à la période restant à courir au titre de leur détachement en cours.

Ils sont reclassés conformément au tableau ci-après.

EMPLOI D'ORIGINE

RECLASSEMENT DANS LES EMPLOIS DE DIRECTION

de la direction générale des douanes et droits indirects

Chef de service comptable de 1re et 2e catégorie ayant occupé un emploi de directeur interrégional des douanes et droits indirects ou de directeur de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ou de sous-directeur

4e échelon de l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits

indirects, ancienneté acquise

Chef de service comptable de 1re et 2e catégorie ayant occupé un emploi de directeur régional ou de directeur fonctionnel des douanes et droits indirects

5e échelon de l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects, ancienneté acquise

Le reclassement se fait au chevron de l'indice hors échelle lettre pris en compte dans leur précédent emploi pour l'application de l'

article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite

(

Financement des charges de retraite des fonctionnaires et militaires

)

Art. L.61

Financement des charges de retraite des fonctionnaires et militaires

Les retraites des fonctionnaires et militaires sont financées par l'État, les agents eux-mêmes et d'autres entités.

.

Les services accomplis dans l'emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans l'emploi de reclassement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mai 2012 · Abrogé le 2 janvier 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reclassement des fonctionnaires des douanes

Résumé. Le décret réorganise les emplois de direction dans les douanes en reclassant certains fonctionnaires selon leur ancienneté et leurs fonctions précédentes.
Les fonctionnaires occupant à la date d'entrée en vigueur du présent décret un emploi de chef de service comptable de 1re ou 2e catégorie à la direction générale des douanes et droits indirects, régi par le décret du 7 juillet 2006 susvisé, et qui ont antérieurement occupé un emploi régi par le décret n° 2007-401 du 22 mars 2007 relatif aux emplois de direction au sein des services de la direction générale des douanes et droits indirects sont maintenus en position de détachement, par arrêté du ministre chargé du budget, pour une durée correspondant à la période restant à courir au titre de leur détachement en cours.
Ils sont reclassés conformément au tableau ci-après.
EMPLOI D'ORIGINE RECLASSEMENT DANS LES EMPLOIS DE DIRECTION
de la direction générale des douanes et droits indirects
Chef de service comptable de 1re et 2e catégorie ayant occupé un emploi de directeur interrégional des douanes et droits indirects ou de directeur de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ou de sous-directeur 4e échelon de l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits
indirects, ancienneté acquise
Chef de service comptable de 1re et 2e catégorie ayant occupé un emploi de directeur régional ou de directeur fonctionnel des douanes et droits indirects 5e échelon de l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects, ancienneté acquise
Le reclassement se fait au chevron de l'indice hors échelle lettre pris en compte dans leur précédent emploi pour l'application de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Financement des charges de retraite des fonctionnaires et militaires).
Les services accomplis dans l'emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans l'emploi de reclassement.

Relations

cite

cite  article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraitecite  Décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006cite  Décret n°2007-401 du 22 mars 2007

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au mercredi 1 janvier 2020

Source : Légifrance