Décret n°2012-586 du 26 avril 2012

Chapitre II : Dispositions transitoires et finales

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement des anciennes règles

Résumé. Ce chapitre explique comment le nouveau décret remplace les anciennes règles sur les directeurs des douanes.

Créé le 1 mai 2012 · Abrogé le 2 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reclassement des fonctionnaires des douanes

Résumé. Ce décret organise le reclassement des fonctionnaires des douanes dans de nouveaux emplois, en conservant leurs avantages acquis.

I. ― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires occupant l'un des emplois régis par le décret n° 2007-401 du 22 mars 2007 relatif aux emplois de direction au sein des services de la direction générale des douanes et droits indirects sont maintenus en position de détachement, par arrêté du ministre chargé du budget, pour une durée correspondant à la période restant à courir au titre de leur détachement en cours, sans toutefois que la durée totale d'occupation d'un même poste puisse excéder huit ans, quelle que soit la date de nomination dans l'emploi considéré.
II. ― Les directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects et le directeur de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières en fonctions sur un poste correspondant à l'un des emplois dont la liste est fixée par l'arrêté mentionné à l'article 2 (Rôle et responsabilités des administrateurs généraux des douanes) sont reclassés dans l'emploi d'administrateur général des douanes et droits indirects.
Les autres directeurs interrégionaux, les directeurs régionaux ayant atteint l'échelon fonctionnel de leur emploi et les directeurs fonctionnels ayant atteint le 3e échelon de leur emploi sont reclassés dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects.
Les fonctionnaires autres que ceux mentionnés aux deux alinéas précédents occupant des emplois relevant du décret n° 2007-401 du 22 mars 2007 relatif aux emplois de direction au sein des services de la direction générale des douanes et droits indirects sont reclassés dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects.
III. ― Les reclassements mentionnés au II se font à l'échelon doté d'un indice immédiatement supérieur à celui que les intéressés détenaient dans leur précédent emploi.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les directeurs interrégionaux reclassés dans un emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects le sont au 3e échelon de cet emploi.
IV. ― Dans la limite de la durée des services exigés pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouvel emploi, les fonctionnaires mentionnés au I conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans le ou les emplois occupés à cet échelon, lorsque leur reclassement ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur emploi précédent ou qui a résulté de leur nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent emploi.
V. ― Les services accomplis dans des emplois régis par le décret n° 2007-401 du 22 mars 2007 relatif aux emplois de direction au sein des services de la direction générale des douanes et droits indirects sont réputés avoir été accomplis dans le présent statut d'emploi.

Créé le 1 mai 2012 · Abrogé le 2 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reclassement des fonctionnaires des douanes

Résumé. Le décret réorganise les emplois de direction dans les douanes en reclassant certains fonctionnaires selon leur ancienneté et leurs fonctions précédentes.
Les fonctionnaires occupant à la date d'entrée en vigueur du présent décret un emploi de chef de service comptable de 1re ou 2e catégorie à la direction générale des douanes et droits indirects, régi par le décret du 7 juillet 2006 susvisé, et qui ont antérieurement occupé un emploi régi par le décret n° 2007-401 du 22 mars 2007 relatif aux emplois de direction au sein des services de la direction générale des douanes et droits indirects sont maintenus en position de détachement, par arrêté du ministre chargé du budget, pour une durée correspondant à la période restant à courir au titre de leur détachement en cours.
Ils sont reclassés conformément au tableau ci-après.
EMPLOI D'ORIGINE RECLASSEMENT DANS LES EMPLOIS DE DIRECTION
de la direction générale des douanes et droits indirects
Chef de service comptable de 1re et 2e catégorie ayant occupé un emploi de directeur interrégional des douanes et droits indirects ou de directeur de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ou de sous-directeur 4e échelon de l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits
indirects, ancienneté acquise
Chef de service comptable de 1re et 2e catégorie ayant occupé un emploi de directeur régional ou de directeur fonctionnel des douanes et droits indirects 5e échelon de l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects, ancienneté acquise
Le reclassement se fait au chevron de l'indice hors échelle lettre pris en compte dans leur précédent emploi pour l'application de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Financement des charges de retraite des fonctionnaires et militaires).
Les services accomplis dans l'emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans l'emploi de reclassement.

Créé le 1 mai 2012 · Abrogé le 2 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Période transitoire pour les nominations d'administrateurs des douanes

Résumé. Pendant quatre ans, certains agents peuvent être nommés administrateurs supérieurs ou généraux des douanes sans respecter toutes les conditions habituelles.

Pendant une période transitoire de quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être nommés dans un emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects et d'administrateur général des douanes et droits indirects, par dérogation aux articles 8 (Conditions pour devenir administrateur supérieur des douanes) et 9 (Conditions de nomination pour administrateur général des douanes), les agents remplissant les conditions mentionnées au 3° de l'article 7 (Conditions de nomination des administrateurs des douanes) sous réserve, pour ceux qui y sont statutairement astreints, d'avoir satisfait à l'obligation de mobilité dans les conditions indiquées aux articles 8 (Conditions pour devenir administrateur supérieur des douanes) et 9 (Conditions de nomination pour administrateur général des douanes).

En vigueur depuis le 1 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation des règles de nomination des directeurs des douanes

Résumé. Le décret abroge les règles de nomination et d'avancement des directeurs des douanes et droits indirects.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2007-401 du 22 mars 2007Art. 18Décret n°2007-401 du 22 mars 2007Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTESDécret n°2007-401 du 22 mars 2007Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales.
- Décret n°2007-401 du 22 mars 2007
Art. 18, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Chapitre II : Dispositions applicables aux emplois de directeur interrégional des douanes et droits indirects et de directeur de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Chapitre III : Dispositions applicables à l'emploi de directeur régional des douanes et droits indirects., Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. Chapitre IV : Dispositions applicables à l'emploi de directeur fonctionnel des douanes et droits indirects., Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES., Art. 15, Art. 16, Art. 17
I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2012.

II. - Le décret n° 2007-401 du 22 mars 2007 relatif aux emplois de direction au sein des services de la direction générale des douanes et droits indirects est abrogé à compter de cette même date. Dans tous les textes réglementaires en vigueur, la référence au décret n° 2007-401 du 22 mars 2007 est remplacée par la référence au présent décret.

En vigueur depuis le 1 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur les emplois des douanes

Résumé. Le décret charge les ministres du budget et de la fonction publique de l'appliquer, en remplaçant les anciens textes par le nouveau.

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19