Créé le 1 mai 2012 · Abrogé le 2 janvier 2020
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Période transitoire pour les nominations d'administrateurs des douanes
Pendant une période transitoire de quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être nommés dans un emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects et d'administrateur général des douanes et droits indirects, par dérogation aux articles 8 (Conditions pour devenir administrateur supérieur des douanes) et 9 (Conditions de nomination pour administrateur général des douanes), les agents remplissant les conditions mentionnées au 3° de l'article 7 (Conditions de nomination des administrateurs des douanes) sous réserve, pour ceux qui y sont statutairement astreints, d'avoir satisfait à l'obligation de mobilité dans les conditions indiquées aux articles 8 (Conditions pour devenir administrateur supérieur des douanes) et 9 (Conditions de nomination pour administrateur général des douanes).