Décret n°2012-586 du 26 avril 2012

Article 17

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Article 17

Pendant une période transitoire de quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être nommés dans un emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects et d'administrateur général des douanes et droits indirects, par dérogation aux articles 8 (Conditions pour devenir administrateur supérieur des douanes) et 9 (Conditions de nomination pour administrateur général des douanes), les agents remplissant les conditions mentionnées au 3° de l'article 7 (Conditions de nomination des administrateurs des douanes) sous réserve, pour ceux qui y sont statutairement astreints, d'avoir satisfait à l'obligation de mobilité dans les conditions indiquées aux articles 8 (Conditions pour devenir administrateur supérieur des douanes) et 9 (Conditions de nomination pour administrateur général des douanes).

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Créé le 1 mai 2012 · Abrogé le 2 janvier 2020

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Période transitoire pour les nominations d'administrateurs des douanes

Résumé. Pendant quatre ans, certains agents peuvent être nommés administrateurs supérieurs ou généraux des douanes sans respecter toutes les conditions habituelles.

Pendant une période transitoire de quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être nommés dans un emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects et d'administrateur général des douanes et droits indirects, par dérogation aux articles 8 (Conditions pour devenir administrateur supérieur des douanes) et 9 (Conditions de nomination pour administrateur général des douanes), les agents remplissant les conditions mentionnées au 3° de l'article 7 (Conditions de nomination des administrateurs des douanes) sous réserve, pour ceux qui y sont statutairement astreints, d'avoir satisfait à l'obligation de mobilité dans les conditions indiquées aux articles 8 (Conditions pour devenir administrateur supérieur des douanes) et 9 (Conditions de nomination pour administrateur général des douanes).

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au mercredi 1 janvier 2020

Source : Légifrance