Décret n°2012-601 du 30 avril 2012

Article 7

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Article 7

Le présent décret est applicable aux nominations prononcées à compter du 1er janvier 2013.

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Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Décret sur les nominations dans la fonction publique (2013-2017)

Résumé. Un décret fixe les règles pour les nominations dans la fonction publique à partir de 2013, avec des contributions financières variables selon les années.

Le présent décret est applicable aux nominations prononcées à compter du 1er janvier 2013.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance