Décret n°2012-634 du 3 mai 2012

Article 15

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Article 15

Le décret du 30 juillet 1980 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.

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En vigueur depuis le 6 mai 2012

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Modification des tarifs des avoués

Résumé. Un décret de 1980 est mis à jour pour changer les tarifs des avoués.

Le décret du 30 juillet 1980 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.

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En vigueur depuis le dimanche 6 mai 2012

Source : Légifrance