En vigueur depuis le 6 mai 2012
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Modification des tarifs des avoués
Le décret du 30 juillet 1980 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
Décret n°2012-634 du 3 mai 2012
Le décret du 30 juillet 1980 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
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En vigueur depuis le 6 mai 2012
Le décret du 30 juillet 1980 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
En vigueur depuis le dimanche 6 mai 2012
Source : Légifrance