Décret n°2012-634 du 3 mai 2012

Article 16

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°80-608 du 30 juillet 1980

Art. 6

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Modification de l'autorité de surveillance des avoués

Résumé. La Chambre nationale des avoués remplace la chambre de discipline pour les notifications liées au droit de rétention des avoués.

A modifié les dispositions suivantes :

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