Décret n°2012-643 du 3 mai 2012

Article 4

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Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé9 août 2020

Créé le 6 mai 2012 · Abrogé le 9 août 2020

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Décret sur l'appellation d'origine contrôlée du Reblochon

Résumé. Un décret précise les règles pour utiliser le nom 'Reblochon' ou 'Reblochon de Savoie' pour un fromage, en suivant un cahier des charges spécifique.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 6 mai 2012 au samedi 8 août 2020

Source : Légifrance