Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 641-5 (Conditions pour obtenir une appellation d'origine)Art. L.641-5Conditions pour obtenir une appellation d'origineUn produit peut avoir une appellation d'origine s'il vient d'une région spécifique et que sa qualité est liée à cette origine, avec des contrôles stricts pour garantir son authenticité., L. 641-6 (Reconnaissance des appellations d'origine contrôlée)Art. L.641-6Reconnaissance des appellations d'origine contrôléeUn institut propose la reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée après avis des producteurs, en définissant l'aire géographique et les règles de production. et L. 641-7 (Reconnaissance des appellations d'origine contrôlée)Art. L.641-7Reconnaissance des appellations d'origine contrôléeUn arrêté ministériel ou un décret en Conseil d'État reconnaît une appellation d'origine contrôlée après homologation d'un cahier des charges. ;
Vu la proposition du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 20 octobre 2011 ;
Vu l'approbation du plan de contrôle relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Reblochon » ou « Reblochon de Savoie » en date du 29 février 2012,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Validation du cahier des charges du Reblochon de Savoie
Résumé. Le cahier des charges du fromage Reblochon de Savoie est officiellement validé.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine " Reblochon " ou " Reblochon de Savoie " est homologué. Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions pour l'appellation Reblochon
Résumé. Seuls les fromages qui respectent les règles strictes peuvent s'appeler Reblochon.
Seul peut bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Reblochon » ou « Reblochon de Savoie », initialement reconnue par décret du 2 avril 1996, le fromage répondant aux conditions fixées par le cahier des charges mentionné à l'article 1er (Validation du cahier des charges du Reblochon de Savoie)Art. 1Validation du cahier des charges du Reblochon de SavoieLe cahier des charges du fromage Reblochon de Savoie est officiellement validé. du présent décret.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décret sur l'appellation d'origine contrôlée du Reblochon
Résumé. Un décret précise les règles pour utiliser le nom 'Reblochon' ou 'Reblochon de Savoie' pour un fromage, en suivant un cahier des charges spécifique.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.