Décret n°2012-659 du 4 mai 2012

Article 8

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Article 8

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 7 mai 2012 · Abrogé le 10 août 2020

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Application d'un décret sur l'exercice des professions de santé

Résumé. Un décret charge les ministres du travail et de la santé d'appliquer ses dispositions, qui modifient des articles du code de la santé publique.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du lundi 7 mai 2012 au dimanche 9 août 2020

Source : Légifrance