Décret n°2012-660 du 4 mai 2012

Article 1

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Article 1

Les entreprises mentionnées au d du 2° du I de l'article 23 de la loi du 29 juillet 2011 susvisée (Modifications fiscales et financières) bénéficient d'une aide de l'Etat dans les conditions prévues par le présent décret.

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Créé le 7 mai 2012 · Abrogé le 13 février 2015

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Aide de l'État pour les entreprises employant des apprentis

Résumé. Les grandes entreprises peuvent recevoir une aide de l'État pour encourager l'emploi des apprentis et autres jeunes en formation.

Les entreprises mentionnées au d du 2° du I de l'article 23 de la loi du 29 juillet 2011 susvisée (Modifications fiscales et financières) bénéficient d'une aide de l'Etat dans les conditions prévues par le présent décret.

Historique des versions

En vigueur du lundi 7 mai 2012 au jeudi 12 février 2015

Source : Légifrance