relatif à l'aide de l'Etat pour les entreprises de 250 salariés et plus excédant le seuil de salariés prévu à l'article 230 H du code général des impôts
Abrogé13 février 2015
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Vu la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 (Loi de finances pour 2011)Loi de finances pour 2011La loi de 2011 règle comment l'État gagne et dépense son argent, en ajustant les impôts et les budgets des ministères. de finances rectificative pour 2011, notamment son article 23 (Modifications fiscales et financières)Art. 23Modifications fiscales et financièresLa loi modifie et abroge plusieurs articles du Code général des impôts et du Code du travail pour ajuster les ressources affectées à l'équilibre financier. ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 29 février 2012,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Aide de l'État pour les entreprises employant des apprentis
Résumé. Les grandes entreprises peuvent recevoir une aide de l'État pour encourager l'emploi des apprentis et autres jeunes en formation.
Les entreprises mentionnées au d du 2° du I de l'article 23 de la loi du 29 juillet 2011 susvisée (Modifications fiscales et financières)Art. 23Modifications fiscales et financièresLa loi modifie et abroge plusieurs articles du Code général des impôts et du Code du travail pour ajuster les ressources affectées à l'équilibre financier. bénéficient d'une aide de l'Etat dans les conditions prévues par le présent décret.
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Aide pour les entreprises embauchant des apprentis
Résumé. Les entreprises de plus de 250 salariés peuvent recevoir une aide si elles embauchent des apprentis ou des jeunes en contrat de professionnalisation.
L'aide est due pour la partie de l'effectif annuel moyen des catégories de personnes mentionnées au I de l'article 230 H du code général des impôts (Contribution supplémentaire pour les grandes entreprises avec peu d'apprentis)Art. 230 HContribution supplémentaire pour les grandes entreprises avec peu d'apprentisLes grandes entreprises doivent payer une contribution supplémentaire si elles n'ont pas assez d'apprentis ou de contrats de professionnalisation. comprise entre le seuil mentionné au cinquième alinéa de cet article et ce même seuil augmenté de deux points. L'aide est calculée selon la formule annexée au présent décret à laquelle est appliqué un montant fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
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Conditions pour bénéficier d'une aide de l'État
Résumé. Les employeurs peuvent recevoir une aide de l'État pour embaucher, mais ils doivent être à jour avec leurs cotisations sociales.
L'aide est gérée par Pôle emploi avec lequel l'Etat conclut une convention. Le versement de l'aide est subordonné au fait, pour l'employeur, d'être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage. La condition de paiement est considérée comme remplie dès lors que l'employeur a souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations restant dues.
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Demande d'aide pour la formation professionnelle
Résumé. Les employeurs peuvent demander une aide de l'État pour la formation professionnelle avant fin septembre, et la recevoir sous deux mois.
La demande d'aide est déposée par l'employeur auprès de Pôle emploi avant le 30 septembre de l'année au cours de laquelle il déclare son effectif annuel moyen auprès de l'un des organismes mentionnés aux articles L. 6242-1 (Contribution supplémentaire pour les grandes entreprises sans apprentis)Art. L.6242-1Contribution supplémentaire pour les grandes entreprises sans apprentisLes grandes entreprises doivent payer une contribution supplémentaire si elles n'ont pas assez d'apprentis ou de contrats de professionnalisation. et L. 6242-2 (Collecte de fonds pour l'apprentissage)Art. L.6242-2Collecte de fonds pour l'apprentissageCertaines organisations peuvent collecter des fonds pour l'apprentissage auprès des entreprises et les redistribuer aux établissements concernés. du code du travail, accompagnée des éléments déclarés à ces organismes ainsi que de l'indication du nombre de salariés ouvrant droit à l'aide. L'aide est versée en un seul règlement dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande.
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Contrôle des déclarations par Pôle emploi
Résumé. Pôle emploi vérifie que les bénéficiaires d'une aide de l'État disent bien la vérité, et ceux-ci doivent garder tous les documents nécessaires pour ces vérifications.
Pôle emploi contrôle l'exactitude des déclarations des bénéficiaires de l'aide. Le bénéficiaire de l'aide tient à sa disposition tout document permettant d'effectuer tout contrôle.
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Conditions d'obtention d'une aide de l'État pour les entreprises
Résumé. Un décret explique comment les entreprises peuvent obtenir une aide de l'État pour embaucher des salariés, en suivant certaines règles et délais.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.