Décret n°2012-660 du 4 mai 2012

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'aide est due pour la partie de l'effectif annuel moyen des catégories de personnes mentionnées au I de l'article 230 H du code général des impôts (Contribution supplémentaire pour les grandes entreprises avec peu d'apprentis) comprise entre le seuil mentionné au cinquième alinéa de cet article et ce même seuil augmenté de deux points.
L'aide est calculée selon la formule annexée au présent décret à laquelle est appliqué un montant fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 7 mai 2012 · Abrogé le 13 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide pour les entreprises embauchant des apprentis

Résumé. Les entreprises de plus de 250 salariés peuvent recevoir une aide si elles embauchent des apprentis ou des jeunes en contrat de professionnalisation.

L'aide est due pour la partie de l'effectif annuel moyen des catégories de personnes mentionnées au I de l'article 230 H du code général des impôts (Contribution supplémentaire pour les grandes entreprises avec peu d'apprentis) comprise entre le seuil mentionné au cinquième alinéa de cet article et ce même seuil augmenté de deux points.
L'aide est calculée selon la formule annexée au présent décret à laquelle est appliqué un montant fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.

Relations

cite

cite  Code général des impôts, CGIart. 230 H

Historique des versions

En vigueur du lundi 7 mai 2012 au jeudi 12 février 2015

Source : Légifrance