Décret n°2012-660 du 4 mai 2012

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Pôle emploi contrôle l'exactitude des déclarations des bénéficiaires de l'aide. Le bénéficiaire de l'aide tient à sa disposition tout document permettant d'effectuer tout contrôle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 7 mai 2012 · Abrogé le 13 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des déclarations par Pôle emploi

Résumé. Pôle emploi vérifie que les bénéficiaires d'une aide de l'État disent bien la vérité, et ceux-ci doivent garder tous les documents nécessaires pour ces vérifications.

Pôle emploi contrôle l'exactitude des déclarations des bénéficiaires de l'aide. Le bénéficiaire de l'aide tient à sa disposition tout document permettant d'effectuer tout contrôle.

Historique des versions

En vigueur du lundi 7 mai 2012 au jeudi 12 février 2015

Source : Légifrance