Décret n°2012-660 du 4 mai 2012

Article 6

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Article 6

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 7 mai 2012 · Abrogé le 13 février 2015

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Conditions d'obtention d'une aide de l'État pour les entreprises

Résumé. Un décret explique comment les entreprises peuvent obtenir une aide de l'État pour embaucher des salariés, en suivant certaines règles et délais.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du lundi 7 mai 2012 au jeudi 12 février 2015

Source : Légifrance