Décret n°2012-730 du 7 mai 2012

Article 14

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Article 14

Toute disposition antérieure et contraire au présent décret est abrogée.

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Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 2 décembre 2020

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Abrogation des dispositions antérieures

Résumé. Ce décret annule toutes les règles précédentes qui lui sont contraires.

Toute disposition antérieure et contraire au présent décret est abrogée.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mardi 1 décembre 2020

Source : Légifrance