Décret n°2012-730 du 7 mai 2012

Article 7

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Article 7

La liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves est arrêtée par l'autorité organisatrice du concours.
Les candidats sont convoqués individuellement.

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Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 2 décembre 2020

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Sélection des candidats pour un concours

Résumé. La liste des candidats autorisés à passer un concours est établie par l'organisateur, qui convoque ensuite chaque candidat individuellement.

La liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves est arrêtée par l'autorité organisatrice du concours.
Les candidats sont convoqués individuellement.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mardi 1 décembre 2020

Source : Légifrance