Décret n°2012-760 du 9 mai 2012

Article 5

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Article 5

Les aides sont accordées aux entreprises et organismes établis en France. Leurs présidents, directeurs ou gérants, ainsi que la majorité de leurs administrateurs, doivent avoir soit la nationalité française, soit la nationalité d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur de l'audiovisuel, soit la nationalité ou la qualité de résident d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Pour les entreprises et organismes dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, le respect de la condition d'établissement en France, sous forme d'établissements stables ou de succursales, n'est exigé qu'au moment du versement de l'aide.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé11 février 2015

Créé le 11 mai 2012 · Abrogé le 11 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'éligibilité pour les aides aux entreprises

Résumé. Les aides sont réservées aux entreprises françaises ou européennes, avec des dirigeants majoritairement de nationalité française ou européenne.

Les aides sont accordées aux entreprises et organismes établis en France. Leurs présidents, directeurs ou gérants, ainsi que la majorité de leurs administrateurs, doivent avoir soit la nationalité française, soit la nationalité d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur de l'audiovisuel, soit la nationalité ou la qualité de résident d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Pour les entreprises et organismes dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, le respect de la condition d'établissement en France, sous forme d'établissements stables ou de succursales, n'est exigé qu'au moment du versement de l'aide.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015

En vigueur du vendredi 11 mai 2012 au mardi 10 février 2015

Source : Légifrance