Décret n°2012-760 du 9 mai 2012

Article 6

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Article 6

Pour bénéficier des aides, les entreprises et organismes doivent être soit titulaires de droits d'exploitation ou d'un mandat de distribution des œuvres cinématographiques faisant l'objet de la demande et justifier d'un droit d'accès à leurs éléments matériels, soit propriétaires des éléments matériels d'origine et justifier d'un accord des ayants droit, pour au moins deux des modes d'exploitation suivants sous forme numérique et pour une durée d'au moins dix ans :
1° Exploitation en France en salles de spectacles cinématographiques ;
2° Exploitation en France sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ;
3° Exploitation en France sur des services de télévision ;
4° Exploitation en France sur des services de médias audiovisuels à la demande ;
5° Exploitation à l'étranger.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé11 février 2015

Créé le 11 mai 2012 · Abrogé le 11 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour bénéficier des aides cinématographiques

Résumé. Pour obtenir des aides, les entreprises doivent prouver qu'elles ont les droits pour exploiter des films en France et à l'étranger pendant au moins dix ans.

Pour bénéficier des aides, les entreprises et organismes doivent être soit titulaires de droits d'exploitation ou d'un mandat de distribution des œuvres cinématographiques faisant l'objet de la demande et justifier d'un droit d'accès à leurs éléments matériels, soit propriétaires des éléments matériels d'origine et justifier d'un accord des ayants droit, pour au moins deux des modes d'exploitation suivants sous forme numérique et pour une durée d'au moins dix ans :
1° Exploitation en France en salles de spectacles cinématographiques ;
2° Exploitation en France sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ;
3° Exploitation en France sur des services de télévision ;
4° Exploitation en France sur des services de médias audiovisuels à la demande ;
5° Exploitation à l'étranger.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015

En vigueur du vendredi 11 mai 2012 au mardi 10 février 2015

Source : Légifrance