Décret n°2012-760 du 9 mai 2012

Article 7

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Article 7

Les travaux de restauration et de numérisation des œuvres cinématographiques pour lesquels les aides sont accordées donnent lieu à la création de fichiers numériques qui garantissent l'intégralité et l'intégrité des informations contenues dans les éléments matériels d'origine de ces œuvres.
Ces fichiers répondent à des spécifications techniques déterminées par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée dans les conditions du 2° de l'article L. 111-3 du code du cinéma et de l'image animée (Rôles du président du CNC dans le cinéma). Ils sont accompagnés des métadonnées nécessaires à leur diffusion sur tout support numérique.

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Abrogé11 février 2015

Créé le 11 mai 2012 · Abrogé le 11 février 2015

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Restauration et numérisation des films : création de fichiers numériques

Résumé. Les aides pour restaurer et numériser les films créent des fichiers numériques de haute qualité, avec des règles techniques fixées par le président du Centre national du cinéma.

Les travaux de restauration et de numérisation des œuvres cinématographiques pour lesquels les aides sont accordées donnent lieu à la création de fichiers numériques qui garantissent l'intégralité et l'intégrité des informations contenues dans les éléments matériels d'origine de ces œuvres.
Ces fichiers répondent à des spécifications techniques déterminées par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée dans les conditions du 2° de l'article L. 111-3 du code du cinéma et de l'image animée (Rôles du président du CNC dans le cinéma). Ils sont accompagnés des métadonnées nécessaires à leur diffusion sur tout support numérique.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015

En vigueur du vendredi 11 mai 2012 au mardi 10 février 2015

Source : Légifrance