JORF n°0133 du 9 juin 2012
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Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
Janvier 2026
La ministre déléguée auprès de la garde des sceaux dispose désormais d'une direction générale de l'administration pénitentiaire, au lieu d'une simple direction.