En vigueur depuis le 27 janvier 2012
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Application transitoire des anciennes règles pour certains parcs naturels régionaux
Les dispositions de l'article R. 333-3 du code de l'environnement (Élaboration de la charte d'un parc naturel régional) dans leur rédaction antérieure au présent décret restent applicables :
― aux parcs naturels régionaux dont la procédure de renouvellement de classement a été engagée par la délibération du conseil régional prévue par l'article R. 333-5 du code de l'environnement (Procédure de classement des parcs naturels régionaux) à la date de publication du présent décret ;
― aux projets de création de parcs naturels régionaux pour lesquels le préfet de région a émis l'avis d'opportunité prévu par l'article R. 333-6 du code de l'environnement (Procédure de création et modification des parcs naturels régionaux) à la date de publication du présent décret.