Décret n°2012-83 du 24 janvier 2012

Article 19

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Article 19

Les dispositions de l'article R. 333-3 du code de l'environnement (Élaboration de la charte d'un parc naturel régional) dans leur rédaction antérieure au présent décret restent applicables :
― aux parcs naturels régionaux dont la procédure de renouvellement de classement a été engagée par la délibération du conseil régional prévue par l'article R. 333-5 du code de l'environnement (Procédure de classement des parcs naturels régionaux) à la date de publication du présent décret ;
― aux projets de création de parcs naturels régionaux pour lesquels le préfet de région a émis l'avis d'opportunité prévu par l'article R. 333-6 du code de l'environnement (Procédure de création et modification des parcs naturels régionaux) à la date de publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 27 janvier 2012

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Application transitoire des anciennes règles pour certains parcs naturels régionaux

Résumé. Un décret précise que les anciennes règles sur les parcs naturels régionaux restent valables pour ceux en cours de renouvellement ou de création.

Les dispositions de l'article R. 333-3 du code de l'environnement (Élaboration de la charte d'un parc naturel régional) dans leur rédaction antérieure au présent décret restent applicables :
― aux parcs naturels régionaux dont la procédure de renouvellement de classement a été engagée par la délibération du conseil régional prévue par l'article R. 333-5 du code de l'environnement (Procédure de classement des parcs naturels régionaux) à la date de publication du présent décret ;
― aux projets de création de parcs naturels régionaux pour lesquels le préfet de région a émis l'avis d'opportunité prévu par l'article R. 333-6 du code de l'environnement (Procédure de création et modification des parcs naturels régionaux) à la date de publication du présent décret.

Relations

cite

cite  article R. 333-5 du code de l'environnementcite  article R. 333-6 du code de l'environnementcite  dispositions de l'article R. 333-3 du code de l'environnement

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