Décret n°2012-899 du 20 juillet 2012

Article 22

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Article 22

Le présent décret prend effet à compter du premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 23 juillet 2012

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

Le présent décret prend effet à compter du premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 23 juillet 2012

Source : Légifrance