Décret n°2012-914 du 25 juillet 2012

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2011-275 du 16 mars 2011

Art. 5 bis

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Modification des règles de centralisation des dépôts pour les livrets A et de développement durable

Résumé. Les banques peuvent désormais ajuster quatre fois par mois le montant centralisé au fonds d'épargne pour les livrets A et de développement durable.

A modifié les dispositions suivantes :

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