Décret n°2012-924 du 30 juillet 2012

Article 1

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Article 1

Les rédacteurs territoriaux constituent un cadre d'emplois administratif de catégorie B au sens de l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique (Classement des corps et cadres d'emplois dans la fonction publique).
Ils sont régis par les dispositions du décret du 22 mars 2010 susvisé (Règles pour les fonctionnaires territoriaux) et par celles du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 août 2012 · Dernière version le 18 juillet 2024

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Statut des rédacteurs territoriaux

Résumé. Les rédacteurs territoriaux sont des employés de catégorie B dans la fonction publique, régis par des décrets spécifiques.

Les rédacteurs territoriaux constituent un cadre d'emplois administratif de catégorie B au sens de l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique (Classement des corps et cadres d'emplois dans la fonction publique).
Ils sont régis par les dispositions du décret du 22 mars 2010 susvisé (Règles pour les fonctionnaires territoriaux) et par celles du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 18 juillet 2024

Modifié parDécret n°2024-826 du 16 juillet 2024art. 12 : Modification des règles de recrutement et d'avancement des rédacteurs territoriaux

En résumé. La référence légale pour la catégorie B des rédacteurs territoriaux a été mise à jour, passant de la loi de 1984 au code général de la fonction publique.

En vigueur du mercredi 1 août 2012 au mercredi 17 juillet 2024

Source : Légifrance