En vigueur depuis le 1 août 2012 · Dernière version le 18 juillet 2024
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Statut des rédacteurs territoriaux
Les rédacteurs territoriaux constituent un cadre d'emplois administratif de catégorie B au sens de l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique (Classement des corps et cadres d'emplois dans la fonction publique).
Ils sont régis par les dispositions du décret du 22 mars 2010 susvisé (Règles pour les fonctionnaires territoriaux) et par celles du présent décret.