Décret n°2012-924 du 30 juillet 2012

Article 5

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Article 5

Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un diplôme homologué au niveau 4 au sens du répertoire national des certifications professionnelles, ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé. Le nombre de postes ouverts au titre de ce concours représente 30 % au moins des postes à pourvoir.
Le concours interne et le troisième concours sont ouverts respectivement pour au plus 50 % et 20 % des postes à pourvoir.
Lorsque le nombre de candidats ayant subi avec succès les épreuves de l'un de ces trois concours est inférieur au nombre de places offertes à ce concours, le jury peut modifier le nombre de places aux concours externe, interne et au troisième concours, dans la limite de 25 % de la totalité des places offertes à ces concours, ou d'une place au moins.

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En vigueur depuis le 1 août 2012 · Dernière version le 18 juillet 2024

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Conditions d'accès aux concours de rédacteur dans la fonction publique

Résumé. Un décret de 2012 fixe les règles pour les concours de rédacteur dans la fonction publique, avec des conditions d'accès et des quotas pour chaque type de concours.

Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un diplôme homologué au niveau 4 au sens du répertoire national des certifications professionnelles, ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé. Le nombre de postes ouverts au titre de ce concours représente 30 % au moins des postes à pourvoir.
Le concours interne et le troisième concours sont ouverts respectivement pour au plus 50 % et 20 % des postes à pourvoir.
Lorsque le nombre de candidats ayant subi avec succès les épreuves de l'un de ces trois concours est inférieur au nombre de places offertes à ce concours, le jury peut modifier le nombre de places aux concours externe, interne et au troisième concours, dans la limite de 25 % de la totalité des places offertes à ces concours, ou d'une place au moins.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 18 juillet 2024

Modifié parDécret n°2024-826 du 16 juillet 2024art. 12 : Modification des règles de recrutement et d'avancement des rédacteurs territoriaux

En résumé. Le niveau de diplôme requis pour le concours externe a été mis à jour pour correspondre au répertoire national des certifications professionnelles, passant du niveau IV au niveau 4.

En vigueur du mercredi 1 août 2012 au mercredi 17 juillet 2024

Source : Légifrance