Décret n°2012-924 du 30 juillet 2012

Article 4

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Article 4

Les recrutements opérés par voie de concours au titre des articles L. 325-1 et suivants du code général de la fonction publique (Modalités d'organisation des concours dans la fonction publique) dans le grade de rédacteur interviennent selon les modalités prévues au 1° de l'article 4 (Modalités des concours de rédacteur) et aux articles 5,8 et 10 du décret du 22 mars 2010 susvisé (Fixation du nombre de places aux concours de la fonction publique territoriale) et selon les modalités définies aux articles 5 (Règles des concours de recrutement selon le décret de 2012) et 6 (Organisation des concours de la fonction publique territoriale) du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 août 2012 · Dernière version le 18 juillet 2024

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Modalités des concours de rédacteur

Résumé. L'article explique comment se déroulent les concours pour devenir rédacteur dans la fonction publique.

Les recrutements opérés par voie de concours au titre des articles L. 325-1 et suivants du code général de la fonction publique (Modalités d'organisation des concours dans la fonction publique) dans le grade de rédacteur interviennent selon les modalités prévues au 1° de l'article 4 (Modalités des concours de rédacteur) et aux articles 5,8 et 10 du décret du 22 mars 2010 susvisé (Fixation du nombre de places aux concours de la fonction publique territoriale) et selon les modalités définies aux articles 5 (Règles des concours de recrutement selon le décret de 2012) et 6 (Organisation des concours de la fonction publique territoriale) du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 18 juillet 2024

Modifié parDécret n°2024-826 du 16 juillet 2024art. 12 : Modification des règles de recrutement et d'avancement des rédacteurs territoriaux

En résumé. La référence légale pour les recrutements de rédacteurs a été mise à jour, passant de l'article 36 d'une loi spécifique aux articles L. 325-1 et suivants du code général de la fonction publique.

En vigueur du mercredi 1 août 2012 au mercredi 17 juillet 2024

Source : Légifrance