Décret n°2012-924 du 30 juillet 2012

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Les recrutements opérés dans le grade de rédacteur au titre de l'article L. 523-1 du code général de la fonction publique (Promotion interne des fonctionnaires) interviennent selon les modalités prévues au 2° de l'article 4 (Modalités des concours de rédacteur) et aux articles 9 et 11 du décret du 22 mars 2010 susvisé (Règles de recrutement dans la fonction publique), et selon les modalités définies aux articles 8 (Conditions d'inscription sur la liste d'aptitude pour les adjoints administratifs territoriaux) et 8-1 (Accès à la fonction de secrétaire général de mairie pour les fonctionnaires de catégorie C) du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 août 2012 · Dernière version le 18 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recrutement des rédacteurs dans la fonction publique

Résumé. L'article explique comment les rédacteurs sont recrutés dans la fonction publique, en suivant des règles spécifiques.

Les recrutements opérés dans le grade de rédacteur au titre de l'article L. 523-1 du code général de la fonction publique (Promotion interne des fonctionnaires) interviennent selon les modalités prévues au 2° de l'article 4 (Modalités des concours de rédacteur) et aux articles 9 et 11 du décret du 22 mars 2010 susvisé (Règles de recrutement dans la fonction publique), et selon les modalités définies aux articles 8 (Conditions d'inscription sur la liste d'aptitude pour les adjoints administratifs territoriaux) et 8-1 (Accès à la fonction de secrétaire général de mairie pour les fonctionnaires de catégorie C) du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 18 juillet 2024

Modifié parDécret n°2024-826 du 16 juillet 2024art. 12 : Modification des règles de recrutement et d'avancement des rédacteurs territoriaux

En résumé. Les références légales pour les recrutements de rédacteurs ont été mises à jour, passant de la loi du 26 janvier 1984 au code général de la fonction publique, et les modalités de recrutement sont désormais aussi définies par l'article 8-1.

En vigueur du mercredi 1 août 2012 au mercredi 17 juillet 2024

Source : Légifrance