Décret n°2012-924 du 30 juillet 2012

Article 12

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Article 12

Les recrutements opérés au titre de la promotion interne interviennent dans le grade de rédacteur principal de 2e classe selon les modalités prévues au 2° de l'article 6 (Organisation des concours de la fonction publique territoriale) et aux articles 8 et 9 du décret du 22 mars 2010 susvisé (Organisation des concours et examens de la fonction publique) et selon les modalités suivantes :

I. - Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° de l'article 6 (Organisation des concours de la fonction publique territoriale) précité, après avoir satisfait aux épreuves d'un examen professionnel, les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux, titulaires du grade d'adjoint administratif principal de 1re classe ou du grade d'adjoint administratif principal de 2e classe et comptant :

1° Au moins douze ans de services publics effectifs, dont cinq années dans ce cadre d'emplois en position d'activité ou de détachement ;

2° Au moins dix ans de services publics effectifs, lorsqu'ils exercent les fonctions de secrétaire général de mairie d'une commune de moins de 2 000 habitants depuis au moins quatre ans.

II. - Les centres de gestion sont chargés de l'organisation des examens professionnels.

III. - L'inscription sur la liste d'aptitude mentionnée au présent article ne peut intervenir qu'au vu des attestations établies par le Centre national de la fonction publique territoriale précisant que l'agent a accompli, dans son cadre d'emplois ou emploi d'origine, la totalité de ses obligations de formation de professionnalisation pour les périodes révolues.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 août 2012 · Dernière version le 18 juillet 2024

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Promotion interne des adjoints administratifs territoriaux

Résumé. Les fonctionnaires territoriaux peuvent être promus au grade de rédacteur principal de 2e classe après un examen professionnel et sous certaines conditions d'ancienneté.

Les recrutements opérés au titre de la promotion interne interviennent dans le grade de rédacteur principal de 2e classe selon les modalités prévues au 2° de l'article 6 (Organisation des concours de la fonction publique territoriale) et aux articles 8 et 9 du décret du 22 mars 2010 susvisé (Organisation des concours et examens de la fonction publique) et selon les modalités suivantes :

I. - Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° de l'article 6 (Organisation des concours de la fonction publique territoriale) précité, après avoir satisfait aux épreuves d'un examen professionnel, les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux, titulaires du grade d'adjoint administratif principal de 1re classe ou du grade d'adjoint administratif principal de 2e classe et comptant :

1° Au moins douze ans de services publics effectifs, dont cinq années dans ce cadre d'emplois en position d'activité ou de détachement ;

2° Au moins dix ans de services publics effectifs, lorsqu'ils exercent les fonctions de secrétaire général de mairie d'une commune de moins de 2 000 habitants depuis au moins quatre ans.

II. - Les centres de gestion sont chargés de l'organisation des examens professionnels.

III. - L'inscription sur la liste d'aptitude mentionnée au présent article ne peut intervenir qu'au vu des attestations établies par le Centre national de la fonction publique territoriale précisant que l'agent a accompli, dans son cadre d'emplois ou emploi d'origine, la totalité de ses obligations de formation de professionnalisation pour les périodes révolues.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 18 juillet 2024

Modifié parDécret n°2024-826 du 16 juillet 2024art. 12 : Modification des règles de recrutement et d'avancement des rédacteurs territoriaux

En résumé. Les conditions d'éligibilité pour la promotion interne au grade de rédacteur principal de 2e classe ont été modifiées, notamment en ajoutant la possibilité pour les fonctionnaires exerçant comme secrétaire général de mairie dans les petites communes.

En vigueur du mercredi 1 août 2012 au mercredi 17 juillet 2024

Source : Légifrance