Décret n°2012-962 du 20 août 2012

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-777 du 8 juillet 2010

Art. 5-1

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Extension des règles d'intervention des forces armées en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna

Résumé. Un décret étend l'application de certaines règles sur l'intervention des forces armées pour le maintien de l'ordre en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna.

A créé les dispositions suivantes :

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