Décret n°2012-965 du 20 août 2012

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les membres des commissions professionnelles consultatives sont nommés par le ministre chargé de l'éducation nationale pour une durée maximale de cinq ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 septembre 2012 · Abrogé le 16 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination des membres des commissions professionnelles consultatives

Résumé. Les membres des commissions professionnelles consultatives sont nommés pour cinq ans maximum par le ministre de l'éducation.

Les membres des commissions professionnelles consultatives sont nommés par le ministre chargé de l'éducation nationale pour une durée maximale de cinq ans.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 septembre 2012 au dimanche 15 septembre 2019

Source : Légifrance