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Suppression des commissions professionnelles consultatives
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Décret n°2007-924 du 15 mai 2007Art. 2 : Rôle des commissions professionnelles consultativesDécret n°2007-924 du 15 mai 2007Art. 3 : Nomination des membres des commissions professionnelles consultatives
- Décret n°2007-924 du 15 mai 2007Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11