Décret n°2012-965 du 20 août 2012

Article 5

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Article 5

Le directeur général de l'enseignement scolaire convoque les commissions professionnelles consultatives. Il arrête l'ordre du jour sur proposition de leur président.

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Créé le 1 septembre 2012 · Abrogé le 16 septembre 2019

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Organisation des commissions professionnelles consultatives

Résumé. Le directeur général de l'enseignement scolaire organise des réunions avec des experts pour discuter de sujets liés aux diplômes et formations professionnelles.

Le directeur général de l'enseignement scolaire convoque les commissions professionnelles consultatives. Il arrête l'ordre du jour sur proposition de leur président.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 septembre 2012 au dimanche 15 septembre 2019

Source : Légifrance