Décret n°2012-965 du 20 août 2012

Article 7

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Article 7

Un membre d'une commission professionnelle consultative peut donner un mandat à un autre membre. Un membre ne peut détenir plus de deux mandats.

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Créé le 1 septembre 2012 · Abrogé le 16 septembre 2019

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Limitation des mandats dans les commissions professionnelles consultatives

Résumé. Un membre d'une commission professionnelle consultative peut donner son pouvoir à un autre membre, mais ne peut pas en avoir plus de deux.

Un membre d'une commission professionnelle consultative peut donner un mandat à un autre membre. Un membre ne peut détenir plus de deux mandats.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 septembre 2012 au dimanche 15 septembre 2019

Source : Légifrance