Décret n°2012-965 du 20 août 2012

Article 8

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Article 8

La composition et le fonctionnement des commissions professionnelles consultatives sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.

L'arrêté précise les membres des commissions professionnelles consultatives qui participent à la formation interprofessionnelle mentionnée au dernier alinéa de l'article 2 (Rôle des commissions professionnelles consultatives dans l'éducation).

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Créé le 1 septembre 2012 · Abrogé le 16 septembre 2019

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Organisation des commissions professionnelles consultatives

Résumé. Les commissions professionnelles consultatives en éducation sont organisées par un arrêté ministériel, avec des membres nommés pour cinq ans.

La composition et le fonctionnement des commissions professionnelles consultatives sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.

L'arrêté précise les membres des commissions professionnelles consultatives qui participent à la formation interprofessionnelle mentionnée au dernier alinéa de l'article 2 (Rôle des commissions professionnelles consultatives dans l'éducation).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 28 juin 2013 au dimanche 15 septembre 2019

Modifié parDécret n°2013-538 du 25 juin 2013art. 3 : Précision des membres des commissions professionnelles consultatives

En résumé. La nouvelle version précise que l'arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale doit également déterminer les membres des commissions professionnelles consultatives participant à la formation interprofessionnelle.

En vigueur du samedi 1 septembre 2012 au jeudi 27 juin 2013

Source : Légifrance