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Décret n°2012-968 du 20 août 2012

Article 3

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Article 3

Les prix maximum des frais de passage en dépôt et d'embouteillage du gaz de pétrole liquéfié peuvent être modifiés une fois par an pour tenir compte de l'évolution des coûts pertinents et dûment justifiés ainsi que des efforts de productivité des entreprises concernées. Une modification supplémentaire peut intervenir dans l'année en cas de circonstances exceptionnelles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 août 2012 · Abrogé le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajustement des prix du gaz à Mayotte

Résumé. Les prix des frais de passage et d'embouteillage du gaz à Mayotte peuvent être ajustés une fois par an, ou plus en cas de circonstances exceptionnelles.

Les prix maximum des frais de passage en dépôt et d'embouteillage du gaz de pétrole liquéfié peuvent être modifiés une fois par an pour tenir compte de l'évolution des coûts pertinents et dûment justifiés ainsi que des efforts de productivité des entreprises concernées. Une modification supplémentaire peut intervenir dans l'année en cas de circonstances exceptionnelles.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 23 août 2012 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance