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Décret n°2012-968 du 20 août 2012

Article 4

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Article 4

Les marges peuvent être modifiées une fois par an, avec possibilité d'une modification supplémentaire par an motivée par des circonstances exceptionnelles, pour tenir compte de l'évolution des coûts pertinents et dûment justifiés ainsi que des efforts de productivité des entreprises concernées.
Les prix maximum de distribution, toutes taxes comprises, au stade de gros et de détail du gaz de pétrole liquéfié sont fixés le premier jour de chaque mois pour tenir compte :
a) Des modifications des prix hors taxes effectuées en application de l'article 2 (Fixation mensuelle des prix maximum d'importation du gaz à Mayotte) ;
b) Des variations des prix de passage en dépôt et d'embouteillage prévus à l'article 3 (Ajustement des prix du gaz à Mayotte) ;
c) Des variations des droits et taxes assis sur ce produit ;
d) Des modifications des marges maximales au stade de gros et de détail lesquelles peuvent intervenir une fois par an pour tenir compte de l'évolution des coûts pertinents et dûment justifiés, ainsi que des efforts de productivité des entreprises concernées. Une modification supplémentaire peut intervenir dans l'année en cas de circonstances exceptionnelles.
Il est tenu compte au stade de gros de l'incidence de la dilatation des fluides due à la température ambiante.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 août 2012 · Abrogé le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajustement des prix du gaz à Mayotte

Résumé. Les prix du gaz de pétrole liquéfié à Mayotte peuvent être ajustés une fois par an, ou plus en cas d'exception, pour refléter les changements de coûts et les efforts des entreprises.

Les marges peuvent être modifiées une fois par an, avec possibilité d'une modification supplémentaire par an motivée par des circonstances exceptionnelles, pour tenir compte de l'évolution des coûts pertinents et dûment justifiés ainsi que des efforts de productivité des entreprises concernées.
Les prix maximum de distribution, toutes taxes comprises, au stade de gros et de détail du gaz de pétrole liquéfié sont fixés le premier jour de chaque mois pour tenir compte :
a) Des modifications des prix hors taxes effectuées en application de l'article 2 (Fixation mensuelle des prix maximum d'importation du gaz à Mayotte) ;
b) Des variations des prix de passage en dépôt et d'embouteillage prévus à l'article 3 (Ajustement des prix du gaz à Mayotte) ;
c) Des variations des droits et taxes assis sur ce produit ;
d) Des modifications des marges maximales au stade de gros et de détail lesquelles peuvent intervenir une fois par an pour tenir compte de l'évolution des coûts pertinents et dûment justifiés, ainsi que des efforts de productivité des entreprises concernées. Une modification supplémentaire peut intervenir dans l'année en cas de circonstances exceptionnelles.
Il est tenu compte au stade de gros de l'incidence de la dilatation des fluides due à la température ambiante.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 23 août 2012 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance