Décret n°2012-999 du 27 août 2012

Chapitre II : Dispositions portant modification de statuts particuliers des personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale en ce qui concerne la justification de certificats de compétences en langues de l'enseignement supérieur et en informatique et internet

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Modification des règles d'accès aux concours d'enseignement

Résumé. Les règles pour devenir professeur changent : certaines certifications en langues et informatique ne sont plus obligatoires pour passer les concours, mais elles le sont pour obtenir le poste.
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Simplification des conditions de titularisation des enseignants

Résumé. Les règles pour devenir professeur sont simplifiées : plus besoin de certifications en langues et informatique pour certains concours.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°70-738 du 12 août 1970Art. 5 : Recrutement des conseillers principaux d'éducation
→ Version 11 : Modification des conditions de titularisation
Décret n°72-580 du 4 juillet 1972Art. 5-III : Conditions pour passer les concours de professeur agrégé
→ Version 5 : Harmonisation des conditions de titularisation pour tous les concours
Décret n°72-581 du 4 juillet 1972Art. 10-1 : Certifications requises pour enseigner
→ Version 2 : Modification des conditions de titularisation
- Décret n°70-738 du 12 août 1970
Art. 5
- Décret n°72-580 du 4 juillet 1972
Art. 5-III
- Décret n°72-581 du 4 juillet 1972
Art. 10-1, Art. 15-1
- Décret n°80-627 du 4 août 1980
Art. 5-3
- Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992
Art. 7-2
- Décret n°70-738 du 12 août 1970
- Décret n°72-580 du 4 juillet 1972
- Décret n°72-581 du 4 juillet 1972
- Décret n°80-627 du 4 août 1980
- Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992
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Modification des conditions de titularisation des enseignants

Résumé. Les candidats aux concours d'enseignement doivent désormais justifier de compétences en langues et en informatique pour être titularisés.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°90-680 du 1 août 1990Art. 5-1 → Version 3
- Décret n°90-680 du 1 août 1990
Art. 5-1

En vigueur depuis le jeudi 30 août 2012

Chapitre II : Dispositions portant modification de statuts particuliers des personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale en ce qui concerne la justification de certificats de compétences en langues de l'enseignement supérieur et en informatique et internet
Article 3
Article 4