Décret n°2013-1054 du 22 novembre 2013

Article 4

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Article 4

I. ― Ont seuls accès aux données à caractère personnel et informations mentionnées en annexe, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les militaires de la gendarmerie nationale et les agents de la police nationale exerçant des missions de police judiciaire individuellement désignés et spécialement habilités dans les conditions prévues par l'article R. 40-35 du code de procédure pénale (Autorisation d'accès aux données personnelles par la police et la gendarmerie).
II. ― Peuvent être destinataires de tout ou partie des données et des informations mentionnées en annexe :
1° Les officiers de police judiciaire de la gendarmerie et de la police nationales pour les besoins d'une enquête de police judiciaire dont ils sont saisis, relative à l'une des infractions ou à l'une des procédures visées à l'article 1er (Utilisation de bases de données pour l'analyse sérielle des crimes) ;
2° Les magistrats du parquet ou les magistrats instructeurs, pour les recherches relatives aux infractions et aux procédures visées à l'article 1er (Utilisation de bases de données pour l'analyse sérielle des crimes) ;
3° Les agents des douanes spécialement habilités et individuellement désignés par le directeur de l'Office national anti-fraude, à l'occasion des enquêtes mentionnées à l'article 28-1 du code de procédure pénale (Rôle des agents des douanes dans les enquêtes judiciaires) ;
4° Les organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire et les services de police étrangers, dans les conditions prévues à l'article L. 235-1 du code de la sécurité intérieure (Échange de données policières avec l'étranger).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 novembre 2013 · Dernière version le 1 mai 2024

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Accès restreint aux données personnelles pour les enquêtes judiciaires

Résumé. Seuls certains policiers et gendarmes spécialement autorisés peuvent accéder à des données personnelles pour enquêter sur des crimes ou délits en série.

I. ― Ont seuls accès aux données à caractère personnel et informations mentionnées en annexe, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les militaires de la gendarmerie nationale et les agents de la police nationale exerçant des missions de police judiciaire individuellement désignés et spécialement habilités dans les conditions prévues par l'article R. 40-35 du code de procédure pénale (Autorisation d'accès aux données personnelles par la police et la gendarmerie).
II. ― Peuvent être destinataires de tout ou partie des données et des informations mentionnées en annexe :
1° Les officiers de police judiciaire de la gendarmerie et de la police nationales pour les besoins d'une enquête de police judiciaire dont ils sont saisis, relative à l'une des infractions ou à l'une des procédures visées à l'article 1er (Utilisation de bases de données pour l'analyse sérielle des crimes) ;
2° Les magistrats du parquet ou les magistrats instructeurs, pour les recherches relatives aux infractions et aux procédures visées à l'article 1er (Utilisation de bases de données pour l'analyse sérielle des crimes) ;
3° Les agents des douanes spécialement habilités et individuellement désignés par le directeur de l'Office national anti-fraude, à l'occasion des enquêtes mentionnées à l'article 28-1 du code de procédure pénale (Rôle des agents des douanes dans les enquêtes judiciaires) ;
4° Les organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire et les services de police étrangers, dans les conditions prévues à l'article L. 235-1 du code de la sécurité intérieure (Échange de données policières avec l'étranger).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 mai 2024

Modifié parDécret n°2024-302 du 2 avril 2024art. 6 (V) : Remplacement des références à la douane judiciaire par l'Office national anti-fraude

En résumé. Le décret modifie les personnes autorisées à accéder aux données à caractère personnel, en remplaçant le chef du service national de la douane judiciaire par le directeur de l'Office national anti-fraude pour les agents des douanes habilités.

En vigueur du lundi 25 novembre 2013 au mardi 30 avril 2024

Source : Légifrance