Décret n°2013-1054 du 22 novembre 2013

Article 5

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Article 5

Les consultations effectuées font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification du consultant, la date et l'heure de la consultation. Ces informations sont conservées cinq ans.

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En vigueur depuis le 25 novembre 2013

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Enregistrement des consultations de bases de données judiciaires

Résumé. Les consultations des bases de données judiciaires sont enregistrées avec l'identité du consultant et conservées pendant cinq ans.

Les consultations effectuées font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification du consultant, la date et l'heure de la consultation. Ces informations sont conservées cinq ans.

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En vigueur depuis le lundi 25 novembre 2013

Source : Légifrance