Décret n°2013-1107 du 3 décembre 2013

Article 16

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. R741-23

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Extension de la majoration pour retard aux contributions sociales agricoles

Résumé. Les contributions sociales des salariés agricoles en retard sont majorées de 5 % plus 0,4 % par mois.

A modifié les dispositions suivantes :

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