Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension de la majoration pour retard aux contributions sociales agricoles
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2013-1107 du 3 décembre 2013
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. R741-23
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance