Décret n°2013-1107 du 3 décembre 2013

Chapitre III : Dispositions relatives aux régimes de protection sociale agricole

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Modifications des règles de contrôle et pénalités dans la protection sociale agricole

Résumé. Ce chapitre modifie les règles de contrôle et de pénalités pour les régimes de protection sociale agricole, en clarifiant les références légales et en ajustant les conditions d'application des majorations.
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Correction d'une référence erronée dans l'article L. 724-11

Résumé. L'article R723-130 du code rural corrige une référence erronée en remplaçant 'D. 724-7' par 'R. 724-7'.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une obligation de notification préalable pour les contrôles

Résumé. Un nouvel article impose l'envoi d'un avis avant tout contrôle, sauf exceptions.

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Création d'un document de rappel post-contrôle

Résumé. Un nouveau document est envoyé après un contrôle pour rappeler les observations et les redressements possibles.

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Modification d'une référence légale pour une interdiction

Résumé. La référence à l'article de loi dans la condition d'interdiction de demander une aide change.

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Correction d'une référence dans les règles de répression des abus de droit

Résumé. L'article R725-28 du code rural corrige une référence d'article pour la répression des abus de droit.

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Extension des majorations de retard aux contributions

Résumé. Les majorations de retard s'appliquent désormais aux contributions et leurs fractions, en plus des cotisations.

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Modification des conditions de remise des majorations

Résumé. Le décret élargit les articles concernés par la remise automatique des majorations et précise les cas où cette remise ne s'applique pas.

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Extension de la majoration pour retard aux contributions sociales agricoles

Résumé. Les contributions sociales des salariés agricoles en retard sont majorées de 5 % plus 0,4 % par mois.

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Modification des références et des types de pénalités dans l'article R741-24

Résumé. L'article R741-24 du code rural est modifié pour inclure des références supplémentaires et préciser les types de pénalités.

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Simplification des exceptions aux remises automatiques de pénalités

Résumé. Les exceptions où les remises automatiques de pénalités ne s'appliquent pas sont simplifiées en supprimant des détails spécifiques sur les contrôles et infractions.

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Suppression de la condition de bonne foi pour les remises

Résumé. La condition de bonne foi pour obtenir une remise des pénalités et majorations de retard a été supprimée.

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Extension des remises de pénalités

Résumé. Le décret étend la possibilité de remise des pénalités aux majorations et pénalités, alors qu'auparavant seules les majorations de retard étaient mentionnées.

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Création d'une majoration pour les erreurs non corrigées

Résumé. Les employeurs agricoles qui ne corrigent pas les erreurs de cotisations subissent une majoration de 10%.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le vendredi 6 décembre 2013

Chapitre III : Dispositions relatives aux régimes de protection sociale agricole
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